Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Voxing Pro accessible depuis le site internet ou via l’application mobile Voxing Pro (ci-après « la Plateforme ») éditée par la société MOBILIS PRO immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 803 940 642, dont le siège social se situe 121 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne Billancourt.

Préambule

Mobilis Pro gère une Plateforme nommée Voxing Pro, accessible depuis le site internet voxingpro.com ainsi que depuis une application mobile permettant aux Comédiens voix professionnels de mettre en ligne leur profil et aux producteurs d’accéder à ces profils, de rechercher des voix, ou d’envoyer des messages aux comédiens. Les personnes qui souhaitent bénéficier des services proposés sur Voxing Pro doivent accepter les présentes conditions générales au moment de l’ouverture de leur Compte. Les personnes qui n’ont pas accepté les présentes Conditions Générales ne peuvent en aucun cas bénéficier des services accessibles depuis la Plateforme.

Article 1 : Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel. • Abonnement : désigne la souscription à une offre Nouveau Talent, Piano, Forte, Fortissimo pour la durée mentionnée sur la Plateforme. • Agent voix : désigne un mandataire chargé par un artiste de le représenter. • Comédien : désigne exclusivement un comédien, acteur ou artiste interprète professionnel spécialisé dans les enregistrements de voix tels que : doublages, voice-over, publicités radio ou TV, audio descriptions, narrations, livres audio, etc. Le Comédien est généralement nommé « acteur voix », « acteur ou comédien de doublage », « comédien voix », ou « voix-off ». • Compte : désigne l’espace réservé au Comédien, au Producteur, à l’Agent ou au directeur artistique, sur lequel il se connecte afin d’accéder à l’interface de la Plateforme et la personnaliser en fonction de son statut. • Contenu : désigne l’ensemble des informations et éléments publiés par le titulaire d’un Compte pour illustrer son Profil. • Home studio : désigne l’activité d’un comédien qui enregistre sa propre voix depuis son domicile ou son propre studio d’enregistrement, sans présence d’un directeur artistique externe ni d’un ingénieur du son externe, eux même rémunérés par une société de production indépendante du comédien. • Liste de comédiens : Liste des Comédiens ayant accepté de recevoir des notifications et messages SMS de la part des Producteurs. • Sample : désigne un extrait audio auquel le Comédien a participé et dans lequel sa voix est identifiable. • Services : désigne les services accessibles via la Plateforme. • Plateforme : désigne le site Internet voxingpro.com et l’application mobile sur laquelle les Services sont accessibles. • Producteur : désigne un studio d’enregistrement, un agent, un directeur artistique, une chaine de télévision, un organisme de production de vidéos et d’enregistrements. • Profil : désigne le profil mis en ligne sur la Plateforme par un Comédien ou, le cas échéant, tout titulaire d’un Compte. Il peut être indifféremment désigné comme « page voxeur » ou « page publique » ou « CV public ». • Vidéo : désigne un extrait vidéo auquel le Comédien a participé et dans lequel sa voix est identifiable.

Article 2 : Services accessibles depuis la Plateforme

La Plateforme met à disposition des Comédiens un service leur permettant de mettre en ligne leur Profil, et de mettre en ligne et de les catégoriser des extraits audio (Samples) et des Vidéos auxquels ils ont participé, ainsi que des photos les représentant, leur curriculum vitae, la liste des comédiens qu’ils ont doublés, incluant le nom du film, des informations de disponibilités et des informations de contact. Un moteur de recherche par nom de Comédien est accessible depuis la Plateforme. La consultation du profil des Comédiens par les personnes se connectant sur la Plateforme, leur donne en outre la possibilité de les contacter. L’accès aux Services de la Plateforme dépend de l’option souscrite par le Comédien. Les offres Nouveau Talent, Piano, Forte, Fortissimo ne sont accessibles qu’aux Comédiens ayant souscrit une offre payante selon les tarifs mentionnés sur le Site. A l’exception des offres Nouveau Talent, Piano, Forte, Fortissimo, ou toute autre offre indiquée comme payante, les Services accessibles depuis la Plateforme, par les Comédiens, sont gratuits, sous réserve des coûts de connexion supportés par les Comédiens et utilisateurs de la Plateforme dans le cadre du forfait internet souscrit auprès de leurs opérateurs. A leur échéance, les Abonnements sont automatiquement renouvelés pour des périodes similaires à la durée initialement souscrite, sauf si une des Parties a indiqué par email souhaiter résilier son abonnement, au moins trente jours avant la date anniversaire de sa souscription. Dans tous les cas, avant chaque renouvellement, le Comédien recevra un avertissement préalable lui rappelant la date d’échéance et de renouvellement. En cas de renouvellement de l’Abonnement, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de renouvellement.

Concernant les Producteurs, la Plateforme leur met à disposition un service leur permettant de rechercher des comédiens par tous types de critères remplis par les comédiens, les contacter par l’envoi de SMS ou mails. L’accès aux services de casting leur est totalement gratuit à l’exception de l’envoi de SMS qui est facturé selon les tarifs mentionnés sur le site, sous réserve des coûts de connexion supportés par les utilisateurs de la Plateforme dans le cadre du forfait internet souscrit auprès de leurs opérateurs. Ces tarifs pourront faire l’objet d’une évolution ultérieure. Les Producteurs peuvent ajouter leur Liste de Comédiens sur la Plateforme pour pouvoir les contacter par l’intermédiaire des outils accessibles depuis la Plateforme.

Article 3 : Ouverture d’un Compte

La mise en ligne d’un Profil est réservée exclusivement aux Comédiens, Producteurs, directeurs artistiques et Agents Voix ayant procédé à l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales. L’ouverture du Compte est validée après renseignement des informations demandées. Les Comédiens qui travaillent principalement en home studio, ne peuvent ouvrir de Compte sur la Plateforme. Mobilis Pro se réserve le droit de refuser toute ouverture de Compte à un Comédien qui ne respecterait pas cette condition. Le Comédien, Agent, directeur artistique ou Producteur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de l’ouverture de son Compte. L’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes majeures. Toute ouverture de Compte faite par une personne mineure doit être faite avec l’autorisation préalable de ses parents ou responsable légal. Chaque titulaire d’un Compte dispose d’un login et d’un mot de passe pour se connecter à son Compte. Lorsque le Compte est ouvert par un Producteur ou un Agent Voix, celui-ci peut également créer des sous-comptes avec des droits différents selon la fonction du titulaire du sous-compte. Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant les logins et mots de passe correspondant audit Compte. Le titulaire du Compte s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle. A ce titre, toute utilisation d’un Compte est réputée avoir été faite par le titulaire du Compte lui-même ou avec son autorisation, sauf si le titulaire est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté. Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique sauf accord exprès de Mobilis Pro.

Article 4 : Profil

4.1. Informations Requises

4.1. Informations Requises

Le titulaire du Compte doit renseigner chacune des rubriques obligatoires de son Profil. A la date des présentes, ces rubriques concernent notamment pour le Comédien : • ses informations personnelles (nom, prénom) ; • ses informations de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail, agent) ; • une ou plusieurs photographies de bonne qualité ; • un texte libre le décrivant, ainsi que par exemple sa formation et son expérience (son Curriculum Vitae) ; • un ou plusieurs Samples. Le Comédien doit mentionner pour chacun des Samples mis en ligne s’il s’agit d’une démo, d’une maquette ou s’il a déjà été diffusé, et le cas échéant, l’œuvre dont est issu le Sample. La voix du Comédien doit être présente et identifiable sur le Sample mis en ligne. Le Profil ne peut être mis en ligne tant que l’ensemble des informations requises obligatoires n’a pas été renseigné. Le Comédien a également la possibilité de : • Mettre en ligne des photos ou des Vidéos présentant son travail soit à l’image, soit en tant que voix, aux mêmes conditions que pour les Samples, • Définir les caractéristiques de sa voix ; • Indiquer ses dates de disponibilités ; • Ou encore mettre en ligne des liens vers d’autres sites internet le concernant (blog, site personnel, Wikipedia…). Le Profil peut être actualisé par le titulaire du Compte à tout moment en se connectant à son Compte. Sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous, le titulaire du Compte reconnaît expressément que l’ensemble des informations qu’il met en ligne sur son Profil sont consultables et accessibles par toute personne accédant à la Plateforme. Il accepte donc expressément de rendre public son profil. Le Comédien dispose de la possibilité de garder confidentielles les informations mentionnées sur son Profil. Néanmoins, il est expressément informé que la confidentialité empêche les Producteurs d’accéder aux informations mentionnées sur son Profil et risque considérablement de limiter le nombre de Contacts que le Comédien pourrait avoir via la Plateforme.

4.2. Exactitude des Informations fournies

Le titulaire du Compte est expressément informé que Mobilis Pro accorde une importance particulière à l’exactitude des informations mises en ligne sur son Profil Voxing Pro. Le titulaire du Compte s’engage à mettre en ligne des informations précises et exactes sur son Profil. A ce titre, Mobilis Pro se réserve le droit de fermer immédiatement et sans préavis le Compte d’un Comédien ou de tout titulaire, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, dans l’hypothèse où une information publiée sur son Profil se révèlerait fausse ou préjudiciable à un tiers. En particulier seront systématiquement sanctionnées, sans que cette liste ne soit limitative : • la mise en ligne d’un Sample dans lequel la voix du Comédien n’apparaît pas ; • la référence à une œuvre à laquelle le Comédien n’a pas participé ; • la mise en ligne d’une maquette audio maquillée en œuvre diffusée ; • l’usurpation d’identité.

4.3. Respect du droit des tiers

Le titulaire d’un Compte s’engage à ce qu’aucun des Contenus publiés sur son Profil ne soit contraire aux bonnes mœurs, susceptible d’enfreindre le droit des tiers, de nature pornographique, raciste ou violente ou susceptible de constituer une apologie ou une remise en cause de crimes contre l’Humanité. Il s’interdit également de mettre en ligne sur son Profil un Contenu susceptible de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, tel que droit des marques, dessins et modèles, droits d’auteur, droit à l’image ou droit sui generis des bases de données. Le Comédien s’engage à obtenir préalablement à leur mise en ligne sur son Profil l’ensemble des autorisations nécessaires des titulaires des droits afférents aux Samples, Photos ou Vidéos. Le titulaire d’un Compte reconnait qu’il est seul responsable du Contenu qu’il publie sur son Profil.

4.4.1 Usage de la plateforme par le Comédien

La Plateforme est exclusivement dédiée à la promotion des compétences du Comédien dans le domaine de l’enregistrement de voix. En aucun cas, le Profil du Comédien ne peut être utilisé pour la publicité, la vente ou la location, commerciale ou à titre gracieux, d’autres produits ou services, quels qu’ils soient. Le Profil ne peut contenir aucune proposition commerciale ou tarifaire, aucune incitation au démarchage en direct ni aucune référence à un home studio ou à un travail réalisé en home studio. Le Comédien accepte expressément que son nom ou sa photographie soit cité sur tout support, comme adhérent de la Plateforme Voxing Pro. Des statistiques d’utilisation de la plateforme par les Producteurs et Directeurs Artistiques seront mises à disposition du Comédien pour information. Afin de ne pas importuner les Producteurs et Directeurs Artistiques, le Comédien s’interdit de les démarcher en réponse à leur activité sur la plateforme. En cas de violation du présent article 4, Mobilis Pro se réserve le droit de retirer sur le champ de la Plateforme l’ensemble des Contenus mis en ligne par le Comédien et de supprimer son Profil, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, ni qu'aucune republication soit garantie. Le Comédien aura alors l’interdiction d’ouvrir tout nouveau Compte sur la Plateforme.

4.4.2 Usage de la plateforme par le Producteur

La Plateforme vise à simplifier le travail des Producteurs qui ont besoin de travailler et communiquer avec des Comédiens professionnels. Le Producteur qui a ouvert un Compte sur la Plateforme s’engage à l’utiliser exclusivement à titre professionnel. Il s’engage également à ne l’utiliser que pour proposer des rôles aux Comédiens qui ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, susceptibles d’enfreindre le droit des tiers, de nature pornographique, raciste ou violente ou susceptibles de constituer une apologie ou une remise en cause de crimes contre l’Humanité. Le Producteur s’interdit également de proposer à un Comédien un rôle susceptible de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, tel que droit d’auteur ou droit à l’image d’un tiers.

En aucun cas cette liste est partagée avec d’autres Producteurs ou tiers. Le Producteur ne peut importer sa Liste sur son Compte que si celle-ci a été constituée conformément à la réglementation applicable aux données personnelles. En cas de violation du présent article 4, Mobilis Pro se réserve le droit de retirer sur le champ de la Plateforme l’ensemble des Contenus mis en ligne par le Producteur de clôturer le Compte du Producteur, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Le Producteur accepte que Mobilis Pro informe les Comédiens et de manière générale, tout tiers, de son inscription sur la Plateforme. A ce titre, Mobilis Pro pourra diffuser un communiqué par email, sur les réseaux sociaux ou par tout autre procédé, de quelque nature qu’il soit, mentionnant le fait que le Producteur a rejoint la Plateforme. Le Producteur accepte par ailleurs que son logo ou sa marque soit reproduite sur le communiqué de presse ou sur tout support destiné à informer les utilisateurs de la Plateforme ou les tiers. Le Producteur peut néanmoins demander à ce que les Comédiens dont il consulte le Profil ne soient pas informés de son identité mais juste notifiés qu’un Producteur a consulté leur Profil.

4.5 Réception de SMS

Le Comédien accepte d’être contacté par SMS par toute personne ayant obtenu ses coordonnées sur la Plateforme et notamment par des Producteurs. Le Comédien reconnait que Mobilis Pro n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des informations adressées par SMS via la Plateforme. Le Comédien est informé qu’il n’est en aucun cas tenu de répondre au SMS reçu. Le Comédien n’est pas tenu d’accepter les Projets pour lesquels il reçoit un SMS. Le Comédien est libre de contacter par tout moyen le Producteur qui lui a adressé un SMS et de donner suite ou non audit SMS. Le Comédien reconnait que le SMS reçu du Producteur ne constitue en aucun cas une promesse d’embauche. Le Comédien peut à tout moment demander à Mobilis Pro de ne plus être contacté par SMS via la Plateforme en envoyant un courrier à l'adresse : Mobilis Pro : 121 rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne Billancourt.

4.6 Administration du Profil

Le Comédien accepte que l’équipe de Mobilis Pro puisse à tout moment ajouter dans la rubrique « I did it Doublage » la référence aux films mentionnés dans son Profil mais qu’il aurait oublié de reporter dans cette rubrique. Le Comédien peut également confier la gestion de son Profil à un Agent Voix enregistré sur la Plateforme. Lorsque le Comédien a souscrit à l’offre « Fortissimo », il délègue la gestion de son Profil à l’équipe de Mobilis Pro pendant toute la durée de son abonnement. Le producteur accepte que l’équipe de Mobilis Pro puisse à tout moment procéder à la mise à jour du logo de l’entreprise. Aucune autre donnée n’étant administrable par Mobilis Pro.

Article 5 : Durée

5.1 Clôture volontaire du compte

Le titulaire du Compte peut directement clôturer son Compte sur simple demande écrite à Mobilis Pro, 121 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Néanmoins, s’il a souscrit à un abonnement encore en cours, celui-ci devra être intégralement réglé même si le titulaire ne souhaite plus être référencé sur la Plateforme.

5.2 Suspension du Compte

Mobilis Pro se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre un Compte en cas de violation par son titulaire des dispositions des présentes Conditions Générales. En particulier, Mobilis Pro pourra suspendre le Compte d’un Comédien dont les enregistrements se dérouleraient principalement en home studio.

5.3 Clôture du Compte pour violation des présentes Conditions Générales

En cas de suspension du Compte en application du paragraphe 5.2 ci-dessus ou, en cas de manquement avéré par le titulaire à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de sept (7) jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par courriel envoyé à l’adresse e-mail mentionnée au moment de l’ouverture du Compte, Mobilis Pro pourra procéder à la fermeture du Compte de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellemenEn cas de suspension du Compte en application du paragraphe 5.2 ci-dessus ou, en cas de manquement avéré par le titulaire à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de sept (7) jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par courriel envoyé à l’adresse e-mail mentionnée au moment de l’ouverture du Compte, Mobilis Pro pourra procéder à la fermeture du Compte de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Mobilis Pro. Mobilis Pro pourra également procéder d’office à la fermeture du Compte, sans mise en demeure préalable, en cas de violation avérée par son titulaire des présentes Conditions Générales présentant une gravité particulière, telle qu’atteinte aux droits d’un tiers sur un Sample ou tout autre élément sur son Profil, usurpation d’identité, crédit faussement attribué sur une expérience, publication de Contenus racistes, homophobes, diffamatoires, ou susceptibles de mettre en danger la vie d’autrui. Le titulaire dont le Compte a été fermé aura alors l’interdiction d’ouvrir tout nouveau Compte sur la Plateforme.

5.4 Clôture pour non renseignement des informations requises

Sous réserve d’en informer préalablement le titulaire par courriel et sauf contre-indication de celui-ci, Mobilis Pro se réserve le droit de clôturer à tout moment un Compte sur lequel l’ensemble des informations requises visées à l’article 4.1 n’ont pas toutes été renseignées.

5.5 Conséquences de la Clôture du Compte

Le titulaire d’un Compte qui souhaite procéder à sa clôture doit veiller à procéder à la sauvegarde des Contenus qu’il a mis en ligne avant de procéder à la clôture. En aucun cas il ne pourra se retourner contre Mobilis Pro s’il a oublié de procéder à la sauvegarde des Contenus de son Compte. A la date de clôture du Compte, les Contenus mis en ligne par le titulaire sont supprimés de la Plateforme dans un délai maximum de trois mois. La fermeture du Compte pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice du titulaire du Compte.

Article 6 : Garantie

Le titulaire du Compte garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que marques, dessins et modèles et droits d’auteur afférents aux Contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme. Le titulaire du Compte garantit également la véracité et l’exactitude des Contenus qu’il met en ligne et que lesdits Contenus ne portent atteinte en aucun cas aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs. A ce titre, le titulaire du Compte indemnisera Mobilis Pro, à première demande, de toute condamnation, frais et accessoires, indemnité transactionnelle et honoraires, résultant de toute action en contrefaçon ou en responsabilité engagée à son encontre du fait du Contenu mis en ligne par le titulaire du Compte, dès lors que ladite action a entraîné une condamnation exécutoire (définitive ou non) de Mobilis Pro, ou la conclusion d’un accord transactionnel, ou a nécessité le paiement d’honoraires de quelque nature qu’ils soient.

Article 7 : Responsabilité

Mobilis Pro n’est pas en mesure de contrôler a priori les Contenus mis en ligne sur la Plateforme par les Comédiens et autres titulaires de Compte, et n’a pas d’obligation générale de surveillance de ces Contenus. Mobilis Pro intervient exclusivement en qualité d’hébergeur de la Plateforme au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, au regard du Contenu publié par les titulaires de Compte. En sa qualité d’hébergeur, Mobilis Pro a l’obligation de supprimer promptement tout contenu à caractère raciste, diffamatoire, dénigrant, injurieux, et plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers à l’ordre public et aux bonnes mœurs, dès qu’elle en reçoit notification conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En toute hypothèse, Mobilis Pro ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par un titulaire de Compte ou un tiers résultant directement ou indirectement des Contenus mis en ligne sur la Plateforme. Mobilis Pro n’est en aucun cas responsable de la gestion des droits de propriété intellectuelle liés aux Contenus. A ce titre, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation ou de la reproduction non autorisée d’un ou plusieurs Contenus, ni des conséquences de cette utilisation ou reproduction. La responsabilité de Mobilis Pro ne saurait en outre être engagée pour tout dysfonctionnement des Services, dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par Mobilis Pro. Chaque titulaire de Compte reconnait en outre le droit de Mobilis Pro d’interrompre temporairement l’accès aux Services, lorsque la Plateforme ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Mobilis Pro s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les utilisateurs en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause. La responsabilité de Mobilis Pro ne saurait être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

Article 8 : Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, Mobilis Pro collecte des données personnelles. Mobilis Pro collecte essentiellement les coordonnées des Comédiens, des Agents Voix, des directeurs artistiques et des Producteurs, ainsi que leurs CV, extraits voix, calendriers et lieux d’enregistrement. Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des services mentionnés aux présentes. Sauf contre-indication de la part du Comédien, de l’Agent Voix, du directeur artistique ou du représentant du Producteur, les données collectées sont également utilisées pour le tenir informé de l’actualité et des services proposés par Mobilis pro. Les personnes concernées peuvent néanmoins se désabonner des newsletters et autres outils de communication à tout moment.

Les données sont conservées tant que le Comédien, l’Agent Voix, le directeur artistique ou le Producteur dispose d’un Compte ainsi que pendant un délai de trois mois à compter de sa date de clôture. Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale. Chaque Comédien, Agent Voix, directeur artistique ou représentant du Producteur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, et conformément à la règlementation communautaire (Règlement Général sur la Protection des Données). Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : personaldata@voxingpro.com. Le Comédien, l’Agent Voix, le directeur artistique ou le représentant du Producteur reconnaît expressément que dès lors qu’il a partagé un contenu vers une application ou un serveur tiers, Mobilis Pro n’est plus responsable de l’exécution du droit à l’effacement sur ces applications tiers. La personne concernée devra s’adresser aux éditeurs des applications via lesquelles elle a partagé ses données pour exercer son droit à l’effacement. Mobilis Pro s’engage à informer le Comédien/ et l’Agent Voix, le directeur artistique et/ou le représentant du Producteur dans les meilleurs délais dans l’hypothèse où il serait informé de l’existence d’une violation des données personnelles communiquées, dès lors que cette violation serait susceptible d’avoir des conséquences sur la vie privée ou la liberté de ces personnes. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente. Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès à la Plateforme. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur. La suppression des cookies est cependant susceptible de remettre en cause la qualité des services fournis.

Article 9 : Divers

En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Comédiens. Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par Mobilis Pro, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Mobilis Pro. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de la Plateforme. Toute modification est communiquée au Comédien et au Producteur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. En cas de refus du Comédien ou du Producteur d’appliquer les nouvelles conditions générales, il dispose de la possibilité de fermer son Compte dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la modification des présentes Conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Mobilis Pro, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute difficulté se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

MENTIONS LEGALES

Le site voxingpro.com est édité par la société Mobilis Pro, société par actions simplifiée au capital de 563.214 €, dont le siège social est 121 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt. Inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 803 940 642. Contact : contact@mobilispro.com N°TVA : FR67803940642 Responsable de la publication : M. Vincent Moquet Hébergeur : Clever Cloud, 11 Rue Pierre Landais, 44200 Nantes, FRANCE