Voxing Pro - Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour du 12 décembre 2022
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Voxing Pro accessible depuis le site internet ou via l’application mobile Voxing Pro (ci-après, la « Plateforme ») éditée par la société MOBILIS PRO, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 803 940 642, dont le siège social se situe au 13, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy les Moulineaux.
Préambule
Mobilis Pro gère une Plateforme nommée Voxing Pro, accessible depuis le site internet voxingpro.com ainsi que depuis une application mobile permettant aux comédiens voix professionnels de mettre en ligne leur profil et aux producteurs d’accéder à ces profils, de rechercher des voix, ou d’envoyer des messages aux comédiens. L’accès aux services de la Plateforme nécessite la création d’un compte (le « Compte »).
Les personnes qui souhaitent bénéficier des services proposés sur Voxing Pro doivent accepter les présentes Conditions Générales au moment de l’ouverture de leur Compte. A défaut d’acceptation des présentes, elles ne peuvent en aucun cas bénéficier des services accessibles depuis la Plateforme.
A noter, pour une expérience optimale du site, préférez les navigateurs Firefox, Chrome, Safari.
Article 1 : Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.
Article 2 : Services accessibles depuis la Plateforme
Comédiens
La Plateforme met à disposition des Comédiens un service leur permettant de mettre en ligne leur Profil, et de mettre en ligne et catégoriser des extraits audio (Samples) et des Vidéos auxquels ils ont participé, ainsi que des photos les représentant, leur curriculum vitae, la liste des comédiens qu’ils ont doublés (incluant le nom du film), des informations de disponibilités et des informations de contact.
Un moteur de recherche par nom de Comédien est accessible depuis la Plateforme. La consultation du profil des Comédiens par les personnes se connectant sur la Plateforme leur donne en outre la possibilité de les contacter. L’accès aux Services de la Plateforme dépend de l’option souscrite par le Comédien.
L’accès aux Services nécessite la souscription d’un Abonnement parmi ceux proposés sur la Plateforme, selon les tarifs mentionnés. Les éventuels coûts de connexion à la Plateforme supportés par les Comédiens et Utilisateurs dans le cadre du forfait internet souscrit auprès de leurs opérateurs ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement.
Offre Mediartis
La souscription à une des offres accessibles sur la Plateforme permet également au Comédien de diffuser son Profil auprès des Producteurs et autres utilisateurs professionnels inscrits sur la plateforme Mediartis, également gérée par Mobilis Pro.
Les Producteurs inscrits sur Mediartis utilisent cet outil pour gérer leurs propres bases de comédiens et les contacter lorsqu’ils souhaitent réaliser un casting. En souscrivant à une des offres disponibles sur la Plateforme Voxing Pro, le Profil du Comédien est susceptible d’être également proposé aux Producteurs inscrits sur Mediartis. Le Comédien bénéficie ainsi d’une visibilité renforcée.
Producteurs
La Plateforme met à disposition des Producteurs un service leur permettant de rechercher des comédiens répondant à certains critères et de les contacter par l’envoi de SMS ou mails. L’accès aux services de casting est gratuit pour les Producteurs, à l’exception de l’envoi de SMS qui est facturé selon les tarifs mentionnés sur le site, sous réserve des coûts de connexion supportés par les utilisateurs de la Plateforme dans le cadre du forfait internet souscrit auprès de leurs opérateurs. Ces tarifs pourront faire l’objet d’une évolution ultérieure.
Les Producteurs peuvent ajouter leur Liste de Comédiens sur l’espace dont ils disposent sur leur Compte afin de les contacter par l’intermédiaire des outils accessibles depuis la Plateforme. Ils doivent s’assurer d’avoir obtenu ou d’obtenir le consentement de ces Comédiens pour utiliser leurs données personnelles dans le but de les contacter, lors d’un casting, d’un booking, ou pour dialoguer avec eux.
Comédiens ayant bénéficié des offres de lancement
Les Comédiens ayant créé un Compte avant le 1er décembre 2022 sans souscrire d’Abonnement sont invités à sélectionner la formule d’Abonnement de leur choix pour continuer à bénéficier des Services.
A compter du 1er janvier 2023, les pages publiques des Comédiens sans Abonnement seront supprimées. Ils conserveront cependant l’accès à leur Compte.
Les Samples, Vidéos ou Références de doublage inclus dans des castings construits à partir des informations disponibles sur la Plateforme resteront accessibles dans lesdits castings, mais seront limités.
Seuls certains Samples du comédien pourront être diffusés sur Mediartis, les autres ne seront plus visibles des Producteurs.
Article 3 : Ouverture d’un Compte
La mise en ligne d’un Profil est réservée exclusivement aux Comédiens, Producteurs et Agents Voix ayant procédé à l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
L’ouverture du Compte est validée après renseignement des informations demandées. Les Comédiens qui travaillent principalement en Home Studio ne peuvent ouvrir de Compte sur la Plateforme. Mobilis Pro se réserve le droit de refuser toute ouverture de Compte à un Comédien qui ne respecterait pas cette condition.
Le Comédien, Agent Voix ou Producteur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de l’ouverture de son Compte.
L’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes majeures. Toute ouverture de Compte faite par une personne de moins de dix-huit (18) ans doit être faite avec l’autorisation préalable de ses parents ou responsable légal.
Chaque titulaire d’un Compte dispose d’un login et d’un mot de passe pour se connecter à son Compte. Lorsque le Compte est ouvert par un Producteur ou un Agent Voix, celui-ci peut également créer des sous-comptes avec des droits différents selon la fonction du titulaire du sous-compte.
Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant les logins et mots de passe correspondant audit Compte. Le titulaire du Compte s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle. A ce titre, toute utilisation d’un Compte est réputée avoir été faite par le titulaire du Compte lui-même ou avec son autorisation, sauf si le titulaire est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté.
Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique sauf accord exprès de Mobilis Pro.
Article 4 : Profil
4.1. Informations Requises
Le titulaire du Compte doit renseigner chacune des rubriques obligatoires de son Profil et notamment, pour le Comédien :
Au moins trois Samples diffusés ou trois doublages déjà effectués. Le Comédien doit mentionner pour chacun des Samples mis en ligne s’il s’agit d’une démo, d’une maquette ou s’il a déjà été diffusé, et le cas échéant, l’œuvre dont est issu le Sample. La voix du Comédien doit être présente et identifiable sur le Sample mis en ligne.
Le Comédien doit obligatoirement avoir 3 Références de doublage effectuées ou 3 Samples diffusés.
La seule exception à cette règle est l’acceptation d’un Comédien Nouveau Talent qui débute dans le métier. La souscription de l’Abonnement Nouveau Talent donne droit aux Services compris dans l’Abonnement Piano à un tarif préférentiel, pour une durée de douze (12) mois non renouvelable.
L’accès à l’Abonnement Nouveau Talent nécessite la validation du Compte et la réalisation dans les domaines du doublage ou de la voix-off d’un minimum de deux (2) séances en studio avec un ingénieur du son et un Directeur artistique ou un stage. Dans ces conditions, il est accepté que le Comédien fournisse, parmi ses trois (3) Samples, des Samples n’ayant pas été diffusés. Il bénéficie par ailleurs du tarif préférentiel Nouveau Talent sous la forme d’une offre préférentielle sur l’abonnement Piano.
Le Profil ne peut être mis en ligne tant que l’ensemble des informations requises obligatoires n’a pas été renseigné. Le Comédien a également la possibilité de :
Le Profil peut être actualisé par le titulaire du Compte à tout moment en se connectant à son Compte. Sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous, le titulaire du Compte accepte expressément que l’ensemble des informations qu’il met en ligne sur son Profil sont consultables et accessibles par toute personne accédant à la Plateforme.
Le Comédien reconnaît et accepte que son Profil puisse être consulté par les équipes de Mobilis Pro dans le cadre du suivi qualité des Profils publiés via la Plateforme. A ce titre, le Comédien reconnaît avoir été informé et avoir accepté expressément qu’il était susceptible d’être contacté par les équipes de Mobilis, en vue de le faire bénéficier de conseils destinés à améliorer le référencement de son Profil.
4.2. Exactitude des Informations fournies
Le titulaire du Compte est expressément informé que Mobilis Pro accorde une importance particulière à l’exactitude des informations mises en ligne sur son Profil Voxing Pro. Le titulaire du Compte s’engage à mettre en ligne des informations précises et exactes. A ce titre, Mobilis Pro se réserve le droit de fermer immédiatement et sans préavis le Compte d’un Comédien ou de tout titulaire, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, dans l’hypothèse où une information publiée sur son Profil se révèle fausse ou préjudiciable à un tiers.
En particulier seront systématiquement sanctionnées, sans que cette liste ne soit limitative :
4.3. Respect du droit des tiers
Le titulaire d’un Compte s’engage à ce qu’aucun des Contenus publiés sur son Profil ne soit contraire aux bonnes mœurs, susceptible d’enfreindre le droit des tiers, de nature pornographique, raciste ou violente ou susceptible de constituer une apologie ou une remise en cause de crimes contre l’Humanité. Il s’interdit également de mettre en ligne sur son Profil un Contenu susceptible de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, tel que droit des marques, dessins et modèles, droits d’auteur, droit à l’image ou droit sui generis des bases de données.
Le Comédien s’engage à obtenir préalablement à leur mise en ligne sur son Profil l’ensemble des autorisations nécessaires des titulaires des droits afférents aux Samples, Photos ou Vidéos. Le titulaire d’un Compte reconnaît qu’il est seul responsable du Contenu qu’il publie sur son Profil.
4.4. Usage de la Plateforme
4.4.1 Usage de la Plateforme par le Comédien
La Plateforme est exclusivement dédiée à la promotion des compétences du Comédien dans le domaine de l’enregistrement de voix. En aucun cas, le Profil du Comédien ne peut être utilisé pour la publicité, la vente ou la location, commerciale ou à titre gracieux, d’autres produits ou services, quels qu’ils soient.
Le Profil ne peut contenir aucune proposition commerciale ou tarifaire, aucune incitation au démarchage en direct ni aucune référence à un Home Studio ou à un travail réalisé en Home Studio. Le Comédien accepte expressément que son nom, sa photographie ou son Contenu soient cités sur tout support, en qualité d’adhérent de la Plateforme Voxing Pro et afin d’informer les visiteurs du site et le public de l’actualité des membres de la Plateforme. Des statistiques d’utilisation de la Plateforme par les Producteurs seront mises à disposition du Comédien dans le cadre des offres Nouveau Talent, Tempo, Piano, [c4] Forte et Fortissimo, pour information. Afin de ne pas importuner les Producteurs, le Comédien s’interdit de les démarcher en réponse à leur activité sur la Plateforme.
En cas de violation du présent article 4, Mobilis Pro se réserve le droit de retirer sur le champ de la Plateforme l’ensemble des Contenus mis en ligne par le Comédien et de supprimer son Profil, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Le Comédien aura alors l’interdiction d’ouvrir tout nouveau Compte sur la Plateforme.
4.4.2 Usage de la Plateforme par le Producteur
La Plateforme vise à simplifier le travail des Producteurs souhaitant travailler et communiquer avec des Comédiens professionnels. Le Producteur qui a ouvert un Compte sur la Plateforme s’engage à l’utiliser exclusivement à titre professionnel. Il s’engage également à ne l’utiliser que pour proposer des rôles aux Comédiens qui ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, susceptibles d’enfreindre le droit des tiers, de nature pornographique, raciste ou violente ou susceptibles de constituer une apologie ou une remise en cause de crimes contre l’Humanité. Le Producteur s’interdit également de proposer à un Comédien un rôle susceptible de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, tel que droit d’auteur ou droit à l’image d’un tiers.
Le Producteur peut importer une Liste de Comédiens sur son Compte. Cette Liste doit avoir été constituée conformément à la réglementation applicable aux données personnelles. Mobilis Pro ne partage pas cette Liste avec d’autres Producteurs ou tiers. En cas de violation du présent article 4, Mobilis Pro se réserve le droit de retirer sur le champ de la Plateforme l’ensemble des Contenus mis en ligne par le Producteur et de clôturer le Compte du Producteur, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Le Producteur qui télécharge des Samples depuis la Plateforme est responsable du traitement qu’il en fait au regard du règlement général sur la protection des données.
Le Producteur accepte que Mobilis Pro informe les Comédiens et de manière générale, tout tiers, de son inscription sur la Plateforme. A ce titre, Mobilis Pro pourra diffuser un communiqué par email, sur les réseaux sociaux ou par tout autre procédé, de quelque nature qu’il soit, mentionnant le fait que le Producteur a rejoint la Plateforme. Le Producteur accepte par ailleurs que son logo ou sa marque soit reproduite sur le communiqué de presse ou sur tout support destiné à informer les utilisateurs de la Plateforme ou les tiers. Le Producteur peut néanmoins demander que les Comédiens dont il consulte le Profil ne soient pas informés de son identité mais notifiés qu’un Producteur a consulté leur Profil.
4.4.3 Usage de la Plateforme par le Public
Tout Public téléchargeant des extraits pour un usage autre que personnel et privé, doit se mettre en conformité avec les règlements en vigueur.
4.5 Réception de SMS
Le Comédien accepte d’être contacté par SMS par toute personne ayant obtenu ses coordonnées sur la Plateforme et notamment par des Producteurs ou via le formulaire de contact accessible sur sa page publique. Le Comédien reconnaît que Mobilis Pro n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des informations adressées via la Plateforme. Le Comédien est informé qu’il n’est en aucun cas tenu de répondre aux demandes de contact reçues. Le Comédien n’est pas tenu d’accepter les Projets pour lesquels il reçoit une demande. Le Comédien est libre de contacter par tout moyen le Producteur qui lui a adressé un SMS et de donner suite ou non audit SMS.
Le Comédien reconnaît que le SMS ou la demande de contact reçue du Producteur ne constitue en aucun cas une promesse d’embauche.
4.6 Administration du Profil
Le Comédien accepte que l’équipe de Mobilis Pro puisse à tout moment ajouter dans la rubrique « I did it Doublage » la référence aux films mentionnés dans son Profil mais qu’il aurait oublié de reporter dans cette rubrique. Le Comédien peut également confier la gestion de son Profil à un Agent Voix enregistré sur la Plateforme. Lorsque le Comédien a souscrit à l’offre « Fortissimo », il délègue la gestion de son Profil à l’équipe de Mobilis Pro pendant toute la durée de son abonnement.
Le Producteur accepte que l’équipe de Mobilis Pro puisse à tout moment procéder à la mise à jour du logo de l’entreprise. Aucune autre donnée le concernant n’étant administrable par Mobilis Pro.
Article 5 : Durée
5.1 Durée des Abonnements
Les Abonnements mensuels sont souscrits pour une durée initiale minimum de douze (12) mois. Ils peuvent être souscrits pour des durées plus longues, telles que celles proposées lors du choix de l’Abonnement sur la Plateforme.
A l’expiration de la durée initiale, les Abonnements se renouvellent mensuellement par tacite reconduction, sauf si une des Parties a indiqué par email vouloir résilier son Abonnement. La résiliation est effective au 1er jour du mois suivant la demande. Tout mois d’Abonnement entamé reste dû.
Comme indiqué plus haut, l’Abonnement Nouveau talent ne peut être souscrit pour une durée supérieure à douze (12) mois. A l’expiration de cette durée, le Comédien verra son Abonnement passer au tarif applicable pour l’Abonnement Piano à la date de renouvellement.
En cas de renouvellement de l’Abonnement, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de renouvellement.
Les Comédiens bénéficiant d’anciens tarifs annuels s’engagent pour une durée initiale de douze (12) mois, à échéance, les Abonnements sont automatiquement renouvelés pour douze (12) mois, sauf s’ils indiquent par email vouloir résilier leur Abonnement, au moins quinze jours avant la date anniversaire de la souscription.
5.2 Clôture volontaire du compte
Le titulaire du Compte peut directement clôturer son Compte sur simple demande écrite à Mobilis Pro, 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy les Moulineaux, France ou par email à contact@mobilispro.com. Néanmoins, s’il a souscrit à un abonnement encore en cours, celui-ci devra être intégralement réglé même si le titulaire ne souhaite plus être référencé sur la Plateforme.
5.3 Suspension du Compte
Mobilis Pro se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre un Compte en cas de violation par son titulaire des dispositions des présentes Conditions Générales. En particulier, Mobilis Pro pourra suspendre le Compte d’un Comédien dont les enregistrements se dérouleraient principalement en Home Studio.
5.4 Clôture du Compte pour violation des présentes Conditions Générales
En cas de suspension du Compte en application de l’article « suspension du Compte » ci-dessus ou, en cas de manquement avéré par le titulaire d’un Compte à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de sept (7) jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par email envoyé à l’adresse email mentionnée au moment de l’ouverture du Compte, Mobilis Pro pourra procéder à la fermeture du Compte, de plein droit et sans formalités judiciaires. Mobilis Pro se réserve le droit de solliciter l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement.
Mobilis Pro pourra également procéder d’office à la fermeture du Compte, sans mise en demeure préalable, en cas de violation avérée par son titulaire des présentes Conditions Générales présentant une gravité particulière, telle qu’atteinte aux droits d’un tiers sur un Sample ou tout autre élément sur son Profil, usurpation d’identité, violation de la réglementation applicable aux bases de données, crédit faussement attribué sur une expérience, publication de Contenus racistes, homophobes, diffamatoires, injurieux, susceptibles de mettre en danger la vie d’autrui ou, plus généralement, constitutifs d’une infraction ou d’un manquement à une loi ou à une réglementation.
Par ailleurs, les titulaires de Comptes et tout Utilisateur s’engagent à adopter une attitude courtoise et respectueuse à l’égard des tiers, des autres Utilisateurs ainsi que des personnels de Mobilis Pro. Toute agression et tout commentaire insultant émis sur la Plateforme ou dans le cadre de la fourniture des services associés, donneront lieu à la clôture immédiate du Compte, sans préjudice de toute procédure pouvant être entamée par Mobilis Pro.
Le titulaire dont le Compte a été fermé aura alors l’interdiction d’ouvrir tout nouveau Compte sur la Plateforme.
5.5 Clôture pour non-renseignement des informations requises
Sous réserve d’en informer préalablement le titulaire par email et sauf contre-indication de celui-ci, Mobilis Pro se réserve le droit de clôturer à tout moment un Compte sur lequel l’ensemble des informations requises visées à l’article « Informations requises » n’a pas été renseigné.
5.6 Conséquences de la Clôture du Compte
Le titulaire d’un Compte qui souhaite procéder à sa clôture doit veiller à procéder à la sauvegarde des Contenus qu’il a mis en ligne avant de procéder à la clôture. En aucun cas il ne pourra se retourner contre Mobilis Pro s’il a oublié de procéder à la sauvegarde des Contenus de son Compte. A la date de clôture du Compte, les Contenus mis en ligne par le titulaire sont supprimés de la Plateforme dans un délai maximum de 30 jours. Cependant après 23 jours, il sera relancé pour lui signaler qu’il reste 7 jours pour télécharger son Contenu.
En cas de clôture d’un Compte pour violation des présentes Conditions Générales, l’utilisateur ne pourra plus accéder à ses Contenus.
La fermeture du Compte pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice du titulaire du Compte.
Article 6 : Garantie
Le titulaire du Compte garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que marques, dessins et modèles et droits d’auteur afférents aux Contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme. Le titulaire du Compte garantit également la véracité et l’exactitude des Contenus qu’il met en ligne et que lesdits Contenus ne portent atteinte en aucun cas aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs. A ce titre, le titulaire du Compte indemnisera Mobilis Pro, à première demande, de toute condamnation, frais et accessoires, indemnité transactionnelle et honoraires, résultant de toute action en contrefaçon ou en responsabilité engagée à son encontre du fait du Contenu mis en ligne par le titulaire du Compte, dès lors que ladite action a entraîné une condamnation exécutoire (définitive ou non) de Mobilis Pro, ou la conclusion d’un accord transactionnel, ou a nécessité le paiement d’honoraires de quelque nature qu’ils soient.
Article 7 : Responsabilité
Mobilis Pro n’est pas en mesure de contrôler a priori les Contenus mis en ligne sur la Plateforme par les Comédiens et autres titulaires de Compte, et n’a pas d’obligation générale de surveillance de ces Contenus.
Mobilis Pro intervient exclusivement en qualité d’hébergeur de la Plateforme au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, au regard du Contenu publié par les titulaires de Compte. En sa qualité d’hébergeur, Mobilis Pro a l’obligation de supprimer promptement tout contenu à caractère raciste, diffamatoire, dénigrant, injurieux, et plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers à l’ordre public et aux bonnes mœurs, dès qu’elle en reçoit notification conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En toute hypothèse, Mobilis Pro ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par un titulaire de Compte ou un tiers résultant directement ou indirectement des Contenus mis en ligne sur la Plateforme. Mobilis Pro n’est en aucun cas responsable de la gestion des droits de propriété intellectuelle liés aux Contenus. A ce titre, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation ou de la reproduction non autorisée d’un ou plusieurs Contenus, ni des conséquences de cette utilisation ou reproduction. La responsabilité de Mobilis Pro ne saurait en outre être engagée pour tout dysfonctionnement des Services, dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par Mobilis Pro.
Chaque titulaire de Compte reconnaît en outre à Mobilis Pro le droit d’interrompre temporairement l’accès aux Services, lorsque la Plateforme ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Mobilis Pro s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les utilisateurs en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.
La responsabilité de Mobilis Pro ne saurait être engagée à hauteur d’un montant supérieur à l’Abonnement en cours au moment de la réalisation de l'événement générateur de responsabilité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que l’ensemble des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs à la Plateforme, à Mobilis Pro ou à Mediartis et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété des droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de Mobilis Pro.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les obligations mises à leur charge au titre du présent article continueront à s’appliquer aussi longtemps que les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à Mediartis seront en vigueur.
La constitution, la vérification et la présentation des contenus accessibles sur la Plateforme sont le fruit d’années de développement de la part de Mobilis Pro, ayant donné lieu à de nombreux investissements financiers, matériels et humains. A ce titre, les contenus accessibles sur la Plateforme sont expressément protégés par le droit des producteurs de bases de données. Les Utilisateurs s’interdisent de procéder à l’extraction ou à la copie desdits contenus en dehors de leur Compte et d’un usage raisonnable des données accessibles, pour les besoins de castings liés à des projets précis.
Article 9 : Données Personnelles
Dans le cadre de son activité, Mobilis Pro collecte des données personnelles. Mobilis Pro collecte essentiellement les coordonnées des Comédiens, des Agents Voix et des Producteurs, ainsi que leurs CV, extraits voix, calendriers et lieux d’enregistrement. Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des services mentionnés aux présentes, y compris pour diffuser les Profils aux Producteurs et utilisateurs professionnels ayant souscrit à l’offre Mediartis. Sauf contre-indication de la part du Comédien, de l’Agent Voix ou du représentant du Producteur, les données collectées sont également utilisées pour le tenir informé de l’actualité et des services proposés par Mobilis Pro.
Les personnes concernées peuvent néanmoins se désabonner des newsletters et autres outils de communication à tout moment.
Afin d’être toujours à la pointe de la technologie en matière de traitement des données liées à la voix, Mobilis Pro a engagé des partenariats avec plusieurs laboratoires. Dans le cadre du développement de nouveaux outils technologiques, nos partenaires sont ainsi susceptibles d’accéder aux Samples afin que nous puissions toujours vous proposer les solutions les plus innovantes.
Nous tenons à votre disposition sur simple demande, la liste actualisée de nos partenaires. Si vous ne souhaitez pas que vos samples soient intégrés à nos programmes de R&D, vous pouvez nous l’indiquer à tout moment via les différents liens de contact.
Les données sont conservées tant que le Comédien, l’Agent Voix ou le Producteur a un Compte Voxing Pro. Si la personne est inactive pendant 36 mois consécutifs, un email lui est adressé pour lui rappeler l’existence de son Compte et la possibilité de se désinscrire à tout moment. L’email de rappel est ensuite adressé une fois par an, sauf si la personne a informé Mobilis de son intention de clôturer son Compte. Dans tous les cas, son adresse email est conservée dans la liste de diffusion, jusqu’à ce que la personne demande à en être retirée. Si les données du Comédien ont été diffusées auprès d’un Producteur ayant souscrit à l’offre Mediartis, les données du Comédien ne sont plus visibles par le Producteur dès lors que le Compte du Comédien est désactivé. Chaque Comédien, Agent Voix ou représentant du Producteur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des Données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, et conformément à la réglementation communautaire (Règlement Général sur la Protection des Données).
Mobilis a procédé à la nomination de la société VIRTUAL DPO en qualité de Délégué à la protection des données externalisé.
En cas de question, vous pouvez aller directement consulter le site de notre délégué www.virtual-dpo.fr.
Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : personaldata@voxingpro.com ou via le formulaire de contact du Délégué à la Protection des Données de Mobilis Pro téléchargeable depuis le site www.virtual-dpo.fr.
Le Comédien, l’Agent Voix ou le représentant du Producteur reconnaît expressément que dès lors qu’il a partagé un Contenu vers une application ou un serveur tiers, Mobilis Pro n’est plus responsable de l’exécution du droit à l’effacement sur ces applications tiers. La personne concernée devra s’adresser aux éditeurs des applications via lesquelles elle a partagé ses données pour exercer son droit à l’effacement.
Mobilis Pro s’engage à informer le Comédien/ et l’Agent Voix et/ou le représentant du Producteur dans les meilleurs délais dans l’hypothèse où il serait informé de l’existence d’une violation des données personnelles communiquées, dès lors que cette violation serait susceptible d’avoir des conséquences sur la vie privée ou la liberté de ces personnes.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès à la Plateforme. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur. La suppression des cookies est cependant susceptible de remettre en cause la qualité des services fournis.
Article 10 : Communication
Le Comédien, l’Agent Voix, le Producteur, ou tout utilisateur de la Plateforme disposant d’un Compte, autorise expressément Mobilis Pro à utiliser son nom, sa photographie, sa dénomination ainsi que sa marque ou logo, afin de pouvoir le mentionner comme client de Mobilis Pro, sur tout support de communication, de quelque nature qu’il soit. Le nom de l’Utilisateur pourra également être diffusé via les réseaux sociaux.
Mobilis Pro procédera au retrait de la référence au client sur ses supports de communication sur simple demande de celui-ci. De son côté le client de Mobilis Pro s’engage à ne pas exiger le retrait de la référence sans raison valable ou d’une manière contraire aux usages en matière de communication.
Article 11 : Divers
En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’utilisation, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits du Comédien, de l’Agent Voix ou du représentant du Producteur.
Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par Mobilis Pro, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Mobilis Pro. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de la Plateforme.
Toute modification est communiquée au Comédien et au Producteur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. En cas de refus du Comédien ou du Producteur d’appliquer les nouvelles Conditions Générales, il dispose de la possibilité de fermer son Compte dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la modification des présentes Conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Mobilis Pro, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute difficulté se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
MENTIONS LÉGALES
Le site voxingpro.com est édité par la société Mobilis Pro, société par actions simplifiée au capital de 69 801,09€, dont le siège social est situé 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy les Moulineaux, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 803 940 642.
Contact : contact@mobilispro.com
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Responsable de la publication : Mme Cécile LIMAL
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Version 12 décembre 2022